Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Service en ligne
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Mandat de protection future
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Questions-Réponses
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?