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Droit syndical dans la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L113-1
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPE
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPE
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPT
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
- Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit
- Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées