Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?
Qu'est-ce que la castration chimique ?
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.
Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?
La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.
Elle peut être décidée dans le cadre d'un
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une
Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?
Prescription du traitement inhibiteur de libido
La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.
Consentement du délinquant sexuel
La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
3 ans de prison, en cas de délit 7 ans de prison, en cas de crime
Comment se déroule la castration chimique ?
Lieu de l'exécution du traitement inhibiteur de libido
L'auteur d'une
Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Suivi du traitement inhibiteur de libido
L'auteur d'une
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le
Fin du traitement inhibiteur de libido
Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse
Cependant, le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.
Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.
Références
- Code de procédure pénale : article 706-47-1 Castration chimique
- Code pénal : article 131-36-4 Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus
- Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5 Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur