Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de
Quel est l'objectif de la Puma ?
La Puma garantit à toute personne travaillant ou
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir droit à la Puma ?
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
Un
Par contre, un ressortissant d'un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.
Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.
Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les personnes qui touchent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Qui est concerné par la Puma ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire Recevoir son propre décompte de remboursement Disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les justificatifs (la liste est présentée dans la notice du formulaire) :
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 Puma
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 Conditions de résidence
- Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1 Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale