Disparition d'un adulte
Références
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation à la sécurité : article 26 Enquête administrative pour disparition inquiétante
- Code de procédure pénale : article 74-1 Enquête judiciaire pour disparition inquiétante
- Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante