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Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
La démarche varie selon la catégorie de l'arme.
Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( A, B ou C ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.
Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( arme de catégorie D).
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
À voir aussi
- Armes (Thème : Loisirs - Sports - Culture)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51 Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59 Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Dessaisissement de l'arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Service en ligne
Questions-Réponses
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